Conditions générales d'affaires
Partie A: Pour les professionnels
1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions générales d'affaires sont valables uniquement pour les relations avec des commerçants, des personnes publiques ou des actifs publics. Elles s'appliquent à toutes nos ventes, également à celles résultant de transactions à venir. Les conditions d'achat de l'acheteur ne sont pas contredites par les présentes. Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées au plus tard à la réception de nos biens. Toute dérogation ne prend effet que sur notre confirmation de commande écrite ; ceci vaut notamment pour les accords donnés verbalement ou par téléphone ainsi que pour les clauses complémentaires et engagements conclus avec ou par des délégués, représentants ou autres employés.
1.2 Les accords conclus entre nous et l'acheteur relativement à l'exécution du contrat sont entièrement consignés par écrit dans ledit contrat.
1.3 Seules les Conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont valables.
2. Offres et commandes
2.1 Nos offres sont sans engagement concernant le prix, la quantité, le délai et les possibilités de livraison. La commande n'est contraignante pour nous que dans la mesure où nous l'avons confirmée ou accomplie par livraison ou par facturation. Les clauses complémentaires conclues verbalement doivent être confirmées par écrit pour avoir force de loi.
2.2 En cas de relations d'affaires en cours, nos Conditions s'appliquent également à toutes les affaires conclues à l'avenir avec l'acheteur. Une indication spéciale faisant référence aux présentes conditions générales n'est plus requise à l'avenir. Ceci vaut également pour les commandes de suite passées verbalement ou par téléphone.
3. Prix
3.1 Les prix s'entendent en principe au départ de notre entrepôt de Geesthacht, sans les frais d'emballage, de fret et d'assurance. Tous nos prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur le jour de la livraison. En cas de livraison à l'étranger, les éventuels droits de douane sont aux frais de l'acheteur. Les prix que nous mentionnons sont valables uniquement pour la commande passée ; les ordres de suite ont réputation de nouvelles commandes.
3.2 Si d'ici l'accomplissement de la commande des augmentations de coûts des salaires, matériaux ou autres interviennent, ayant un impact sur le prix, le matériel vendu, le transport, la livraison ou l'efficacité, nous sommes en droit d'adapter le prix en conséquence.
3.3 Les escomptes et autres déductions requièrent un accord écrit spécial. Les prix mentionnés dans la confirmation de commande respective sont décisifs.
4. Expédition et responsabilité en matière de risques
4.1 L'expédition est envoyée au départ entrepôt de Geesthacht ou au départ usine du fabricant aux frais, risques et périls de l'acheteur, également en cas de renvoi non imputable à une réclamation justifiée. En cas de renvoi, l'acheteur doit utiliser la même forme d'expédition que celle de l'envoi. Dans ce cas, l'acheteur doit veiller à une couverture suffisante par une assurance. Nous nous réservons le droit de choisir le trajet et la forme d'expédition. Les frais supplémentaires causés par des souhaits d'expédition spéciaux du client sont à sa charge.
4.2 La livraison est effectuée dans des emballages courants non repris. Nous choisissons le moyen de transport qui nous semble approprié avec le soin que nous appliquons à l'exercice de nos propres affaires. Les expéditions urgentes sont effectuées uniquement sur demande explicite de l'acheteur.
4.3 En l'absence d'instruction contraire de l'acheteur, nous assurons nos livraisons moyennant un supplément qui sera facturé à l'acheteur. L'acheteur n'a droit aux prestations de l'assurance que si un dommage est signalé immédiatement au bureau de poste compétent ou au transporteur, p. ex. la Deutsche Bahn AG ou à une entreprise de transports mandatée.
4.4 Le risque de destruction, perte ou endommagement de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment de l'expédition ou, en cas d'enlèvement par l'acheteur, au moment de la mise à disposition. En l'absence de spécification dans la confirmation de commande, la livraison est convenue au départ entrepôt de Geesthacht.
5. Accomplissement de la livraison
5.1 Nous nous efforçons de livrer le plus vite possible. En principe, les délais de livraison sont respectés, sauf si la ponctualité de la livraison conclue par contrat ne peut plus être exigée de nous pour cause d’empêchements inattendus indépendants de notre volonté. Ceci vaut en particulier dans les cas de force majeure. Les circonstances et incidents qui ne peuvent pas être évités malgré des mesures de gestion convenables sont réputés être des cas de force majeure. Tous les cas de force majeure, tels perturbations imprévisibles de la production, de la circulation routière, de l'expédition, incendies, inondations, pénurie imprévisible de main-d'œuvre, d'énergie, de matières premières ou de matières consommables, grèves, lock-outs, décisions administratives et autres empêchements indépendants de notre volonté et qui diminuent, retardent, entravent ou rendent impossibles la fabrication, l'enlèvement ou la consommation nous affranchissent pour la durée et l'envergure de la perturbation de l'obligation de livraison ou d'enlèvement. Si en raison de ladite perturbation la date de livraison et/ou d'enlèvement est dépassée de plus de six semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. En cas de disparition partielle ou complète de nos sources d'approvisionnement, nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner auprès de fournisseurs inconnus en amont.
5.2 Nous avons le droit de placer sur tous les articles que nous livrons une marque identifiant notre entreprise, usuelle dans notre branche d'activité, sous forme de plaquette, d'autocollant ou sous forme de gaufrage, gravure, impression ou autre.
6. Conditions de paiement
6.1 Les paiements s'entendent à la caisse Geesthacht/Hambourg. Seuls les délais de paiement imprimés sur nos factures sont valables. Nous avons le droit de facturer les déductions d'escompte injustifiées. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés que sur accord préalable et en vue de paiement. Les frais d'escompte et autres frais de lettres de change sont facturés à l'acheteur. Les notes de débit ne sont valables en tant que paiement qu'avec la date de valeur. Les déductions d'escompte ne sont pas autorisées tant que des factures plus anciennes sont encore impayées. Les réclamations pour vices de la marchandise ne donnent pas de droit de décompte ou de rétention à l'acheteur.
6.2 Le dépassement de termes de paiement convenus nous donne le droit de facturer jusqu'à 8 % d'intérêts moratoires à partir de la date d'échéance. Le dépassement des termes de paiement nous donne également le droit à des dommages et intérêts en sus des intérêts moratoires légaux et contractuels (§§ 247, 288 al. 2 pt 1 BGB [code civil allemand]), dans la mesure où nous sommes obligés de payer des intérêts plus élevés portant sur des crédits bancaires. D'autres droits à dommages et intérêts ne sont pas exclus.
6.3 En cas de retard de paiement de l'acheteur ou en présence d'une information défavorable sur la situation financière de l'acheteur donnée par une banque ou un renseignement sur l'emprunteur ou en raison de notre propre expérience, nous avons le droit d'exiger le paiement à l'avance ou des garanties bancaires usuelles pour toutes les livraisons impayées ou, après fixation d'un délai convenable, de nous retirer du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts. En cas de cessation des paiements ou de surendettement de l'acheteur, la fixation d'un délai supplémentaire est supprimée.
6.4 Dans les cas du point 6.3, nous avons le droit d'exiger aux frais de l'acheteur la restitution provisoire des marchandises dont nous sommes propriétaires, même sans avis de résiliation du contrat et sans fixation d'un délai supplémentaire.
7. Envois de choix de produits
7.1 En cas d'envoi de choix de produits par nos soins, la totalité des marchandises envoyées est réputée acceptée pour achat (ferme) par le destinataire si la marchandise ne nous est pas renvoyée dans le délai, fixé à au-moins 3 semaines, mentionné sur la note de choix jointe à la livraison. Le destinataire d'un choix de produits est tenu de vérifier sans délai à la réception de la marchandise si elle est complète et si les exemplaires composant le choix de produits ne comportent pas de défauts. Les réclamations devront être adressées par écrit ou par téléphone à notre direction dans les huit jours qui suivent la réception. Si la réclamation ne nous parvient pas, le destinataire du choix de produits est responsable d'éventuelles quantités manquantes et de tous les frais qui résultent pour nous de la nécessité de rendre des produits déficients de nouveau vendables. Si des exemplaires déficients renvoyés du choix de produits ne peuvent plus être rendus de nouveau vendables parce que les frais correspondants dépassent la valeur de la chose, nous avons le droit de revendiquer des dommages et intérêts auprès du destinataire du choix de produits, y compris la perte de gain.
7.2 Le destinataire est tenu d'assurer la couverture complète des présentes marchandises par une assurance. Il retire à l'avance irrévocablement toutes ses prétentions à assurance à notre égard. Nous acceptons ce retrait ici même.
8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à paiement complet de toutes les créances découlant des affaires commerciales entre l'acheteur et l'entreprise Birkenstock & Co. GmbH. Jusqu'à ce moment, l'acheteur n'a pas le droit de mettre les marchandises en gage ni de les remettre en garantie à des tiers. Les marchandises ne peuvent être vendues ou traitées que dans le cadre de relations commerciales.
8.2 En cas de revente de la marchandise, nous avons le droit de revendiquer la créance du prix de vente jusqu'au montant de la créance totale à partir du moment de son origine. L'acheteur nous abandonne, avec effet immédiat, ses droits découlant de la revente des marchandises réservées. Si l'acheteur encaisse la créance issue d'une revente de nos marchandises dans un rapport de compte courant avec son client, le montant total de la créance de compte courant est réputé cédé. Une fois le règlement effectué, il est remplacé par le solde reconnu comme déduit jusqu'à hauteur du montant, qui constituait à l'origine la créance de compte courant. En présence d'un compte courant, la réserve de propriété et la cession des sûretés sont pour nous des garanties du solde de notre créance. Si la marchandise sous réserve est vendue avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, les créances en résultant nous seront cédées dans la proportion des marchandises livrées par nous par rapport aux pièces correspondantes livrées à des tiers.
8.3 Si des marchandises livrées par nous sont traitées par l'acheteur, le traitement sera effectué pour nous de manière que ce ne soit pas l'acheteur qui acquière la propriété selon § 950 BGB [code civil allemand], mais nous. En cas de traitement des marchandises réservées avec d'autres produits ne nous appartement pas par l'acheteur, la part de copropriété de la chose nouvelle nous revenant est proportionnelle à la valeur facturée des marchandises réservées traitées, majorée de l'accroissement en valeur résultant du traitement d'une part et d'autre part du prix d'achat des marchandises transformées ne nous appartenant pas. Les conditions du point 8.2 s'appliquent à la revente de telles marchandises traitées à laquelle l'acheteur est habilité dans le cours de relations commerciales.
8.4 Les stipulations du point 8.3 s'appliquent proportionnellement en cas de mélange et/ou d'amalgame indissociable de la marchandise sous réserve avec des biens ne nous appartenant pas.
8.5 L'acheteur est tenu de nous nommer sur demande les débiteurs de toutes les créances résultant de la vente des marchandises sous réserve mentionnées et de nous communiquer le montant de chaque créance et son échéance. Sur notre demande sans certains cas particuliers, l'acheteur est tenu de nous permettre la consultation de ses livres de comptes et dossiers d'affaires. L'acheteur est habilité à percevoir lui-même les créances cédées de la revente, nous nous réservons cependant le droit de révoquer ce droit à tout moment. Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de 25 % ou plus dans la mesure où elles ne sont pas encore payées.
8.6 L'acheteur détient la marchandise sous réserve jusqu'à son paiement complet uniquement en tant que notre dépositaire. Le client est tenu de prendre en charge l’assurance suffisante de la totalité des marchandises réservées dans le sens du point 8. à 8.5 contre le vol, le bris, les inondations et les tempêtes de toute sorte ainsi que contre l'incendie. L'acheteur nous cède dès à présent tous les droits découlant de l'assurance concernant la marchandise sous réserve, nous acceptons cette cession ici même. Dans la mesure où l'acheteur perçoit occasionnellement ou constamment un choix de produits à consulter ce dernier est également à inclure au volume des biens à assurer (voir également point 7.1 à 7.3). Toutes nos marchandises sont à marquer dans la mesure du possible par un stockage séparé ou d'une manière appropriée. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l'acheteur est tenu de nous en informer sans délai par écrit, afin que nous puissions déposer une plainte selon § 771 ZPO [code de procédure civile allemand]. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires selon § 771 ZPO [code de procédure civile allemand], c'est l'acheteur qui sera responsable envers nous de cette perte de gain.
8.7 Si en raison de notre droit à la propriété ou à la copropriété nous revendiquons le retour de la marchandise sous réserve dans le sens du point 8.1 à 8.5, l'acheteur est tenu selon notre choix, soit de la mettre à disposition, soit de nous la retourner immédiatement par envoi avec valeur déclarée sans frais ni port. La revendication du droit de réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat.
9. Responsabilité du fait des produits défectueux
9.1 Les droits de l'acheteur du fait des produits défectueux supposent que celui-ci a dûment rempli les obligations de vérification et de réclamation requises selon § 377 HGB [code de commerce allemand]. Nous nous réservons le droit de vérifier la constatation de défaut. L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement l'absence de défauts concernant la qualité et l'état de la marchandise livrée et de réclamer les vices apparents, sinon la qualité et l'état de la marchandise sont réputés réceptionnés sans défaut. Les constatations de défauts ne sont retenues que si elles sont faites dans les 15 jours qui suivent la réception des marchandises ‒ en cas de vices cachés, lors de leur découverte, mais au plus tard six mois après réception de la marchandise ‒ par écrit avec justificatifs joints. La durée de prescription n'en est pas affectée. L'acheteur est tenu de fournir la preuve qu'il s'agit d'un vice caché. Les mouvements de montres bracelets remplacés, pièces de rechange et semi-finis sont exemptés de cette règlementation ; ils peuvent faire l'objet d'une réclamation uniquement avant la réparation ou avant le remplacement et au maximum jusqu'à 15 jours après réception de la marchandise. La marchandise réclamée ne peut être renvoyée que sur notre accord explicite donné par écrit.
9.2 Les droit à réclamation de l'acheteur sont limités au droit d'exécution ultérieure par nos soins. Si elle échoue, l'acheteur peut demander à son gré une diminution du prix ou l’annulation du contrat. Ses droits à dommages et intérêts mentionnés au point 9.4 ne sont pas affectés. En cas d'élimination du défaut, tous les frais requis entraînés par l'élimination du défaut, p. ex. transport, distance, temps de travail, matériel, sont à notre charge dans la mesure où ils n'augmentent pas de par le fait que l'objet de l'achat a été déplacé dans un autre lieu que le lieu d'exécution du contrat. Si l'objet de la responsabilité du fait des produits défectueux est une action en réparation contre l'acheteur, après que celle-ci ait été revendiquée avec succès conformément aux stipulations de l'achat de biens de consommation, ses droits à recours ne sont pas affectés sur la base des règlementations de l'achat de biens de consommation. La référence au droit à dommages et intérêts du point 9.4 est faite dans cette même mesure. L'acheteur communiquera sans délai qu'il revendique son droit à action en réparation. Nous déclinons toute responsabilité concernant des garanties éventuelles données par l'acheteur et autres engagements allant au-delà des droits de réclamation légaux ; également en cas de recours.
9.3 Nous ne délivrons de garantie que sous forme écrite. Elle n'est valable que si le contenu de la garantie, sa durée et le champ d'application dans l'espace de la garantie sont suffisamment décrits et formulés.
9.4 Pour la même raison juridique, le devoir de réparation des dommages est limité au montant de la facture de notre marchandise directement associée à l'incident cause du dommage. Cela ne vaut pas dans la mesure où notre responsabilité est engagée dans le sens de stipulations légales coercitives de préméditation ou de négligence grave ou en cas d'engagement de qualité ou de garantie accordée, ou selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Notre responsabilité est engagée dans le sens des stipulations légales, dans la mesure où il y a violation essentielle de nos engagements contractuels. Mais dans ce cas, la responsabilité relative aux dommages et intérêts est uniquement engagée pour les dommages contractuels typiques et raisonnablement prévisibles. C'est-à-dire au maximum la valeur de la facture de la marchandise ou de la marchandise associée directement à un incident entraînant un dommage. Pour les dommages directs et ceux qui n'étaient pas prévisibles au moment de la clôture du contrat, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute grave ou de faute grave d'un de nos employés. Ces limitations ne valent pas pour les dommages entraînant des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
9.5 Toute autre responsabilité résultant du droit à dommages et intérêts est exclue sans considération de la nature juridique du droit revendiqué. Ceci vaut en particulier pour les revendications résultant d'une faute commise lors de la clôture du contrat, pour toutes autres violations des obligations ou pour les revendications délictueuses de remboursement de dommages matériels selon § 823 BGB [code civil allemand].
9.6 Si nous déclinons la responsabilité des dommages et intérêts, parce que cette responsabilité est exclue ou limitée à notre égard, cela vaut également en ce qui concerne la responsabilité personnelle des dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
9.7 Il y a prescription de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le cas du § 438 al. 1 no. 3 BGB [code civil allemand] dans un délai d'un an à partir du début de la prescription ; dans le cas du § 438 al. 1 no. 2 BGB [code civil allemand] dans un délai de deux ans à partir du début de la prescription. Des stipulations légales obligeantes relatives à la prescription et à la responsabilité, comme celles de l'endossement d'une garantie de responsabilité en cas d'action préméditée ou de négligence grossière, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de violation contractuelle, de responsabilité dans le sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et des règlementations relatives à l'achat de biens de consommation ne sont pas affectées. Le délai de prescription dans le cas d'un recours de livraison n'est pas affecté non plus.
10. Stipulations générales, dispositions finales
10.1 L'acheteur peut compenser nos créances avec une créance indiscutée ou constatée ou faire appel à son droit de rétention en cas de droit de rétention indiscuté ou juridiquement constaté. Pour le reste, la compensation et l'appel au droit de rétention ne sont pas licites.
10.2 Le lieu d'exécution pour les deux parties contractuelles est le siège social de notre entreprise. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges éventuels avec l'acheteur est D 21500 Geesthacht, également pour les plaintes dans le cadre d'un procès concernant un chèque ou une lettre de change. Nous sommes cependant autorisés à porter plainte contre l'acheteur à son tribunal compétent général.
10.3 La cessation des droits de l'acheteur nécessite notre accord explicite.
10.4 Nous avons le droit de traiter les données de l'acheteur concernant la relation d'affaires ou en rapport avec elle, peu importe si elles viennent de l'acheteur lui-même ou de tiers, dans le sens de la loi fédérale allemande sur la protection des données.
10.5 Les relations entre l'acheteur et nous-mêmes sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne, également en cas de relations juridiques avec des acheteurs étrangers.
11. Clause de sauvegarde
11.1 Les modifications, compléments et clauses complémentaires à ces Conditions de vente ou de livraison ne font effet que si elles ont été couchées par écrit et signées par les deux parties ; si des stipulations isolées des présentes Conditions de vente et de livraison deviennent complètement ou partiellement sans effet, cela n'affecte pas la validité des autres conditions ou des autres parties de ces conditions. Immédiatement après la prise de connaissance de sa non validité, la condition sans effet doit être remplacée par une autre condition valable aussi proche que possible de l'ancienne au regard du résultat économique. Si les accords contiennent une lacune, cette dernière devra être comblée de la même manière c'est-à-dire de manière que les deux parties s'accordent sur ce qu'elles auraient accordé si elles avaient identifié la lacune.
Conditions générales d'affaires
Partie B: Pour les clients privés
1. Généralités, champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Beco Technic GmbH (ci-après dénommée « nous » ou « notre ») et les consommateurs (§ 13 BGB) (ci-après dénommés « acheteurs ») via notre boutique en ligne ou d'autres canaux de distribution.
1.2 Un acheteur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ainsi que sur les supports de données, dans les médias électroniques ou autres supports publicitaires ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais plutôt une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme pour les produits contenus dans le panier.
2.2 La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par email immédiatement après la commande et ne constitue pas encore l'acceptation du contrat.
2.3 Le contrat d'achat est conclu uniquement lorsque nous acceptons votre commande par l'envoi d'une confirmation de commande par email ou par la livraison des marchandises dans un délai de cinq jours ouvrables.
3. Prix et frais de livraison
3.1 Tous les prix sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
3.2 En plus des prix indiqués, nous facturons des frais de livraison. Le montant des frais de livraison vous sera indiqué lors du processus de commande ou communiqué individuellement dans la confirmation de commande.
3.3 Des droits de douane et taxes supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons à l'étranger, et sont à la charge de l'acheteur.
4. Livraison et transfert des risques
4.1 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.
4.2 Veuillez noter les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande. Les articles qui ne sont pas disponibles immédiatement seront livrés dès que possible. Nous nous efforçons de livrer dans les plus brefs délais. Les délais de livraison sont généralement respectés, à moins que des évènements imprévisibles et indépendants de notre volonté ne nous empêchent de livrer dans les délais prévus par le contrat. Cela vaut en particulier en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les circonstances et les événements qui ne peuvent être évités malgré une gestion d'entreprise minutieuse. Il s'agit notamment des perturbations de l'exploitation, de la circulation ou de l'expédition, des incendies, des inondations, des pénuries de main-d'œuvre, d'énergie, de matières premières ou de matières auxiliaires, des grèves, des confinements, des dispositions officielles et d'autres évènements indépendants de notre volonté et qui réduisent, retardent, empêchent ou rendent impossibles la fabrication, l'expédition, la réception ou la consommation. Ces circonstances nous libèrent de l'obligation de livraison ou de réception pour la durée et l'étendue de la perturbation.
4.3 Si un produit commandé n'est pas disponible parce que nous ne sommes pas approvisionnés par nos fournisseurs sans faute de notre part, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et rembourserons les paiements déjà effectués.
4.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise n'est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise à l'acheteur.
5. Droit de rétractation
5.1 Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat sans motif préalable dans un délai de quatorze jours.
5.2 Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
5.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Beco Technic GmbH, Hermsdorfer Straße 5, 21502 Geesthacht, Téléphone : +49 4152/80960, Email : [email protected]) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un email).
5.4 Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5.5 Conséquences de la rétractation : En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
5.6 Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
5.7 Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.8 Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
5.9 Les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
5.10 Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
5.10.1 Contrats pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
5.10.2 Contrats pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de durabilité du produit et pour garantir l'originalité si leur sceau a été retiré après la livraison.
5.10.3 Contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuels de l'acheteur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels de l'acheteur.
6. Modalités de paiement
6.1 Le paiement peut être effectué par avance, par carte de crédit, PayPal ou sur facture.
6.2 Si vous choisissez le mode de paiement par avance, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être viré sur notre compte dans un délai de cinq jours.
6.3 Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées par la loi ou sont incontestées.
6.4 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si vos prétentions résultent du même contrat.
7. Réserve de propriété
7.1 Les biens restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
8. Garantie et responsabilité en cas de défauts
8.1 Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent.
8.2 Les réclamations pour défauts expirent deux ans après la livraison des biens.
9. Responsabilité
9.1 Nous sommes responsables envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas d'intention et de négligence grave conformément aux dispositions légales en matière de dommages-intérêts ou de remboursement des dépenses inutiles.
9.2 Dans les autres cas, nous ne sommes responsables – sauf stipulation contraire au paragraphe 9.4 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et dont le respect peut être régulièrement attendu de votre part en tant qu'acheteur (majeure dite essentielle), et ce, uniquement pour les dommages prévisibles et typiques. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 9.4.
9.3 Les restrictions des paragraphes 9.1 et 9.2 s'appliquent également en faveur de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution lorsque des prétentions sont formulées directement à leur encontre.
9.4 Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas non plus dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement un défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise.
10. Informations relatives à la loi sur les piles et à la loi sur les équipements électriques et électroniques
10.1 Loi relative aux piles (BattG) : Lorsque le BattG s'applique à nos produits, l'enregistrement requis auprès de l'Agence fédérale allemande pour l'environnement a été effectué. Dans le cadre de la vente de piles et d'accumulateurs ou de la fourniture de dispositifs contenant des piles ou des accumulateurs, nous sommes tenus de vous informer de ce qui suit conformément au BattG : Les piles ne doivent pas être éliminées avec les déchets ménagers. Les utilisateurs finaux sont légalement tenus de retourner les piles usagées à un point de collecte approprié. Vous pouvez également les retourner gratuitement au point de vente. Les piles portant le symbole d'une poubelle barrée ne doivent pas être éliminées dans les déchets ménagers non triés. La désignation chimique des substances nocives se trouve à proximité du symbole de la poubelle : Pb (plomb), Cd (cadmium) et Hg (mercure).
10.2 Loi relative aux équipements électriques et électroniques (ElektroG) : Vous êtes tenu de retourner les équipements électriques relevant du ElektroG à un point de collecte municipal. Alternativement, vous pouvez retourner les équipements électriques et électroniques fournis par nos soins après utilisation.
11. Protection des données
11.1 Nous collectons, traitons et utilisons vos données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales.
11.2 Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité.
12. Dispositions finales
12.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.2 Si l'acheteur est un commerçant, le tribunal compétent pour tous les litiges résultant des relations contractuelles entre l'acheteur et nous-mêmes est le siège de Beco Technic GmbH à Geesthacht.
12.3 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée./p>